Conditions Générales de Vente Phen Dog Education canine
Article 1er : Objet
Ces conditions générales de vente visent à définir les modalités des prestations qui seront effectuées par l’entreprise Phen dog, représentée par Alexandra Ferreira, Educatrice canin, dont le siège social, sis 5 impasse des peupliers, 27150 Gamaches en Vexin, inscrite au répertoire des métiers, sous le numéro de Siret 89906404200018, Nommée ci-après « le prestataire » Et les droits et obligations de toute personne physique ou morale faisant appel à ses prestations, nommé ci-après « le client ».
Les conditions générales pourront être complétées, si besoin par des conditions particulières, qui seraient alors annexées à celles-ci.
Article 2 : Contact
Le client contacte le prestataire soit par l’intermédiaire de la rubrique contact de son site internet, soit par téléphone, par l’intermédiaire de sa page Facebook ou bien par mail.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation par le client de la prise de contact, pour un rendez-vous pour le bilan, fixé d’un commun accord. Elles s’appliquent de plein droit et sans aucune réserve.
Article 4 : Nature des prestations
Les prestations d’éducation canine ont pour objectif de guider les propriétaires et détenteurs de chiens dans l’éducation de ces derniers. Le prestataire les accompagne en leur proposant des pistes de réflexions concernant des troubles du comportement, des comportements dits gênants ou afin de prévenir l’apparition de comportements non souhaités. Le prestataire propose aussi des séances de jeux, de sports canins, et de prévention morsure.
Le prestataire intervient à la demande du client. Les séances ont lieu au domicile du client, en milieu rural, en milieu urbain, semi urbain, en parcs ou en forêts, en salle, selon les problématiques à travailler et la nature de la prestation.
La date et l’heure de la prestation sont convenues entre le client et le prestataire par mail, messenger, sms ou appel téléphonique.
Article 5 : Tarifs
L’ensemble des tarifs applicables aux prestations visées par le présent article sont disponibles sur le site Internet Phen Dog, sous l’onglet « Tarifs ». Le prestataire informe le client des tarifs de ses prestations lors de la prise de contact et du premier rendez-vous.
Le tarif pour la séance spéciale multi chiens concerne les foyers possédant plusieurs chiens. Une séance multi chiens est possible à partir de deux chiens et jusqu’à quatre chiens, maximum.
Par son statut d’autoentreprise, la TVA est non applicable en application de l’article 293B du Code général des Impôts.
Article 6 : Modalités de paiement
Le client peut régler la prestation soit par chèque, soit en espèces, soit par virement. Le paiement total s’effectue directement le jour de la prestation au comptant. En cas de réservation à l’avance, le règlement peut s’effectuer par virement. Le client prendra en compte le délai du virement et la somme versée devra apparaitre sur le compte bancaire du prestataire, au plus tard, 48 heures avant la date prévue pour l’exécution de la prestation.
En cas de prestation d’un montant supérieur à 100 euros, le paiement pourra être effectué en deux fois, avec remise de deux chèques le jour de la prestation ou bien un virement effectué avant la prestation et un chèque remis le jour de la prestation.
Article 7 : Annulation
Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance prévue en cas d’impossibilité pour lui d’honorer la prestation. Dans cette situation, le prestataire préviendra le client le plus rapidement possible et proposera une nouvelle date pour la prestation, sans supplément de tarif ni possibilité de remboursement.
En application de l’article 1218 du code civil, le prestataire peut annuler une séance en cas de force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
Dans le cas où le client annulerait une séance moins de 48h à l’avance sans raison valable, celle-ci serait considérée comme effectuée et donc due par le client au prestataire. Aucun autre rendez-vous ne pourra être pris tant que la séance n’aura pas été réglée. Les raisons d’annulation valable par le propriétaire de l’animal sont : blessures ou décès du chien (sur présentation d’un certificat vétérinaire). En cas de raison médicale valable d’annulation du rendez-vous, le prestataire et le client, conviendront ensemble d’une nouvelle date pour une prochaine séance, lorsque l’état du chien le permettra.
Article 8 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée de l’accompagnement ainsi qu’après.
Article 9 : Les obligations du client
Le client devra être majeur et capable.
Seuls les propriétaires/détenteurs et leurs chiens peuvent assister aux cours ou séances. Aucune personne tierce ne sera acceptée, sauf autorisation expresse du prestataire.
Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation et dès son arrivée sur le lieu du cours, ou dès la sortie de son domicile, le client devra tenir son chien en laisse et muselé si besoin. Le client s’engage à ne jamais laisser son chien approcher d’autres animaux ou humains, sauf autorisation du prestataire durant la séance. En cas de non-respect des présentes obligations, le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la séance, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.
La responsabilité de l’éducatrice ne saurait être engagée en cas de morsure ou toute autre blessure commises ou subies par l’animal du client, envers ou par tout tiers ou tout animal tiers, du fait de l’irrespect des obligations précitées. Le client reste gardien et responsable de son chien, durant toute la séance, la balade ou le cours.
Les chiens catégorisés ou mordeurs, devront être à jour au regard de la législation en vigueur. Le client devra présenter les documents lors du premier rendez-vous, au prestataire. En cas de non-présentation des documents, le prestataire se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la prestation, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.
Le client s’engage à respecter son animal ainsi que tout autre animal présent durant la séance. Le client doit avoir un comportement non violent avec son chien. Il doit se présenter pour le cours ou la séance, avec un chien muni d’un collier plat et/ou d’un harnais et d’une laisse et/ou longe. Il doit aussi être courtois avec le prestataire.
En cas de comportement jugé inapproprié, que ce soit envers l’animal ou un tiers, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la séance ou au cours, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.
Article 10 : Les obligations du prestataire
Le prestataire, Phen Dog, Alexandra Ferreira, certifie être détentrice de l’Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie Domestiques (ACACED) délivré par un organisme habilité par le ministère de l’agriculture, conformément à l’article L214-6-1 du code rural.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens lors de la prestation de service d’éducation canine. Cela signifie qu’il s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour tenter de parvenir à un résultat pour le client et son chien. Cependant, le prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat et ne peut pas être tenu responsable d’une insatisfaction du client. En effet, travaillant avec des êtres vivants, les résultats dépendent de l’implication du client dans l’application des conseils donnés, lors des cours et dans la partie vie privée du client, du caractère et du comportement du chien propre à chacun, de sa réceptivité, ainsi que d’une quantité de variables, ne pouvant pas garantir un résultat précis. Aucune indemnité ni demande de remboursement ne pourront donc être admises.
Le prestataire s’engage au refus d’utiliser des accessoires coercitifs (exemples : collier sanitaire, collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, licol) pendant les séances ou cours.
Le prestataire s’engage à toujours respecter l’animal et ses besoins physiologiques. Il conseille le propriétaire de l’animal de manière bienveillante. Il est évident que le prestataire s’engage à ne jamais avoir de comportement violent envers l’animal du client et à ne jamais hurler ou frapper le chien.
Si le prestataire estime que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours ou séance d’éducation, il en avertit le propriétaire et suspend la participation aux cours/séances jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.
Refus d’intervention : Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de cesser d’effectuer une prestation si la demande du client n’est pas légale, éthique ou ne correspond pas à ses valeurs.
Article 11 : Recours au médiateur de la consommation
En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la
consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Phen Dog, adhérente au Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.
Pour saisir le médiateur, remplissez le formulaire en ligne ou téléchargez et remplissez-le en suivant le lien suivant : https://mediateurprofessionchienchat.fr/comment-saisir-le-mediateur/
Renvoyez le par voie postale à :
Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat
CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Article 12 : Règlement Général sur la Protection des Données
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone) et de son chien, sont recueillies dans le cadre de la relation entre le client et le prestataire. Elles sont conservées par le prestataire. Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins. Elles peuvent être supprimées suite à une demande écrite de la part du client. Sinon, elles seront conservées durant trois ans après la fin du suivi de l’animal.
Article 13 : Photos/vidéos
Le prestataire sera amené à prendre des photos et des vidéos de l’animal durant les séances. Ces dernières pourront être utilisées par le prestataire sur ses supports de communication papiers et numériques, site internet, page Google Mybusiness et réseaux sociaux.
Article 14 : Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours, à compter du premier jour ouvrable suivant la signature du contrat, en application de l’article L221-18 du code de la consommation. Toutefois, le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée avant la fin du délai.
Mentions légales :
Mentions légales :
Le Site internet : https://www.phendog.com
L’Éditeur :
L’entreprise Phen Dog, micro-entreprise, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat d’Evreux sous le numéro 89906404200018, siège social sis 5 impasse des peupliers, 27150 Gamaches-en-Vexin.
La représentante de l’entreprise est Madame Alexandra Ferreira EI
Adresse email : contact@phendog.com
Téléphone : 06.52.00.35.24
La Directrice de la publication est Madame Alexandra Ferreira
La Conception et la réalisation est effectué par Madame Alexandra Ferreira
L’hébergeur est O2Switch.
Chemin des Pardiaux,
63000 Clermont-Ferrand
04.44.44.60.40
Siret : 510 909 807 00024
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€
